Mentions légales

Éditeur du site

La Plume Gourmande, Danaé Alcantara, entrepreneuse individuelle (EI)
Adresse : 220 impasse Impériale, 74370 Fillière
SIREN : 106 038 532
Activité de services à la personne déclarée sous le n° SAP106038532, enregistrée le 14/06/2026
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Téléphone : 06 63 80 37 93
E-mail : laplumegourmande@sfr.fr
Directrice de la publication : Danaé Alcantara

Hébergeur

Netlify, Inc.
101 2nd Street, San Francisco, CA 94105, États-Unis
Site internet : www.netlify.com, contact : privacy@netlify.com

Assurance

Responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Matmut, couverture France.

Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.

Propriété intellectuelle

Les textes et photographies de ce site appartiennent à La Plume Gourmande, sauf mention contraire. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Liste des prestations de services à la personne

Information préalable du consommateur, conformément à l’arrêté du 17 mars 2015.

Mode d’intervention : prestataire. La prestation est réalisée par Danaé Alcantara elle-même, au domicile du client.

Prix en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Un devis personnalisé et gratuit est remis avant toute prestation, et systématiquement dès que le prix mensuel atteint 100 €.

Crédit d’impôt : les sommes versées pour ces prestations ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 % (article 199 sexdecies du CGI), dans la limite des plafonds en vigueur et sous réserve d’éligibilité. Avec l’avance immédiate, la moitié est déduite directement au moment du paiement.

Prestations hors services à la personne : cheffe à domicile pour un événement, buffets et réceptions. Elles sont proposées sur devis et n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt.

Politique de confidentialité

Qui est responsable de vos données ?

Danaé Alcantara, La Plume Gourmande (coordonnées dans les mentions légales).

Quelles données, et pourquoi ?

Le formulaire de contact recueille votre nom, votre e-mail, votre téléphone, votre commune, la prestation souhaitée et votre message. Ces informations servent uniquement à répondre à votre demande et à établir votre devis. Elles ne sont jamais vendues ni transmises à des tiers, sauf aux prestataires techniques qui font fonctionner le site : l’hébergeur du site (Netlify, société américaine) et le service qui m’envoie les messages du formulaire (Web3Forms). Ces prestataires peuvent traiter vos données hors de l’Union européenne, dans le cadre des garanties prévues par le RGPD.

Si vous indiquez des allergies ou un régime lié à votre santé, je les utilise uniquement pour adapter vos menus, avec votre accord.

Combien de temps ?

Demandes sans suite : 3 ans après le dernier contact. Clients : pendant toute la relation, puis les durées légales de conservation des factures (10 ans).

Vos droits

Vous pouvez accéder à vos données, les faire corriger ou supprimer, ou vous opposer à leur utilisation, en écrivant à laplumegourmande@sfr.fr. Vous pouvez aussi adresser une réclamation à la CNIL (cnil.fr).

Cookies

Ce site n’utilise aucun cookie, ni de publicité. Pour savoir combien de personnes le visitent, il utilise GoatCounter, un outil de mesure d’audience sans cookie : il compte les pages vues et la provenance des visites (par exemple un moteur de recherche), sans identifier les visiteurs ni conserver de donnée personnelle. Les polices d’écriture sont hébergées sur le site lui-même. Vos données ne sont envoyées à Web3Forms que si vous remplissez le formulaire de contact.

Conditions générales de vente

Prestations régulières de services à la personne. Version du 26 octobre 2026.

Article 1. Le prestataire

Danaé ALCANTARA, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial La Plume Gourmande.

• Adresse : 220 impasse Impériale, 74370 Fillière (Haute-Savoie)
• SIREN : 106 038 532
• Déclaration de services à la personne n° SAP106038532, enregistrée le 14/06/2026
• Téléphone : 06 63 80 37 93, courriel : laplumegourmande@sfr.fr
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
• Assurance responsabilité civile professionnelle : Matmut, couverture France

Article 2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations régulières de préparation de repas au domicile du client (batch cooking), y compris le temps passé aux courses, réalisées dans le cadre des services à la personne.

Elles ne s’appliquent pas aux prestations évènementielles ni aux ventes de produits, qui font l’objet de conditions distinctes.

La prestation est réalisée au domicile du client situé en France.

Article 3. Devis et commande

Un devis gratuit est remis au client avant toute première prestation. Il précise le nombre de personnes, le nombre de plats, les éventuels régimes alimentaires, les options choisies et le prix total.

La commande est ferme à réception du devis daté et signé par le client, portant la mention « Bon pour accord », accompagné des présentes conditions acceptées. Le devis peut être signé de façon manuscrite ou électronique et retourné par voie électronique.

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations régulières commandées ensuite par le client, tant qu’une nouvelle version ne lui a pas été remise et acceptée.

Article 4. Tarifs

Le prix applicable est celui indiqué sur le devis accepté. Il est exprimé en euros, net de taxe.

Le prix dépend du nombre de personnes et de plats. Il peut inclure, selon la demande du client :

• un supplément pour régime alimentaire spécifique, selon sa complexité ;
• un forfait « gros volume » lorsque les plats sont préparés en quantités doublées ;
• un forfait courses par passage en magasin ;
• des frais de déplacement : 10 km sont offerts à l’aller et 10 km au retour, une seule fois par prestation. Pour une prestation sur plusieurs jours, tous les trajets sont additionnés, puis facturés 0,636 € par kilomètre au-delà de ces 20 km.

Chacun de ces éléments figure sur le devis avant toute commande.

La première prestation (journée d’essai) est facturée au tarif ponctuel. Le tarif régulier s’applique à partir de la prestation suivante, pour une fréquence d’une fois par semaine ou toutes les deux semaines.

Les denrées alimentaires sont achetées au nom et pour le compte du client. Elles lui sont refacturées à l’euro près, sur présentation des tickets de caisse, sans marge.

Les tarifs peuvent être révisés. Le client en est informé par écrit au moins un mois avant leur application et reste libre de ne pas poursuivre.

Article 5. Facturation, paiement et crédit d’impôt

Une facture est remise gratuitement au client après chaque prestation. Elle est payable à réception. Aucun acompte n’est demandé pour les prestations régulières.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, avance immédiate de crédit d’impôt (service de l’Urssaf), CESU préfinancé. Le CESU préfinancé ne peut pas être utilisé pour une facture réglée par l’avance immédiate.

Avec l’avance immédiate, le client valide la demande de paiement dans son espace personnel Urssaf dans le délai indiqué par l’Urssaf. À défaut de validation, ou en cas de rejet, la facture reste due en totalité et se règle directement au prestataire.

Les prestations peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt de 50 % des sommes versées, dans les conditions et limites de l’article 199 sexdecies du Code général des impôts. Le prestataire ne peut garantir cet avantage, qui dépend de la situation fiscale du client et de la réglementation en vigueur. Une attestation fiscale annuelle est remise au client. Ce crédit d’impôt est plafonné par an et par foyer (12 000 € de dépenses, majorés selon la composition du foyer), pour l’ensemble des services à la personne dont bénéficie le client. Les prestations étant convenues séance par séance, sans engagement, il appartient au client de suivre ses dépenses au regard de ce plafond. Le prestataire lui indique, sur simple demande, le montant facturé depuis le début de l’année.

Les sommes qui ne correspondent pas à un service rendu au domicile (frais d’annulation, caution conservée) n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt.

En cas de retard de paiement, le prestataire peut suspendre les prestations suivantes jusqu’au règlement.

Article 6. Droit de rétractation

Le devis étant accepté à distance, le client dispose de 14 jours à compter de sa signature pour se rétracter, sans motif ni frais. Il lui suffit d’en informer le prestataire par écrit (courriel, message ou formulaire en annexe) avant la fin du délai.

Si le client souhaite que la première prestation ait lieu avant la fin de ces 14 jours, il en fait la demande expresse sur le devis. S’il se rétracte ensuite, il règle uniquement les prestations déjà réalisées et les denrées déjà achetées.

Article 7. Annulation et report

Le client peut annuler ou reporter une séance sans frais sur la prestation jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue. Il est invité à prévenir au moins 48 heures à l’avance, avant que les courses ne soient faites.

Deux règles s’appliquent :

• Courses déjà faites : quel que soit le moment de l’annulation, le client rembourse le montant exact des denrées achetées, sur ticket de caisse. Les denrées lui sont remises.
• Annulation à moins de 24 heures, client absent ou accès impossible : 30 % du prix de la prestation est dû, en plus des denrées déjà achetées.
• Prestations de plus de 5 plats, réalisées sur plusieurs jours : en cas d’annulation à moins de 24 heures, le montant dû est porté à 50 % du prix de la prestation, en plus des denrées déjà achetées.

Si le prestataire doit annuler (maladie, intempéries, panne de véhicule), il prévient le client au plus tôt et propose une nouvelle date. Aucune somme n’est due pour la séance annulée.

Aucun frais n’est appliqué en cas de force majeure, pour l’une ou l’autre des parties.

Article 8. Cuisine, équipement et accès au domicile

Le client met à disposition, à l’heure convenue :

• une cuisine propre et rangée : plan de travail et évier dégagés, vaisselle faite, lave-vaisselle vidé ;
• un équipement en état de marche : plaques, four, réfrigérateur, eau chaude, ustensiles de base ;
• de la place libre au réfrigérateur et au congélateur pour les plats préparés.

Si un équipement indispensable est en panne, le prestataire adapte le menu lorsque c’est possible. À défaut, la séance est reportée sans frais sur la prestation.

La prestation a lieu en présence du client ou en son absence. En cas d’absence, le client remet au prestataire un moyen d’accès (clés, code). Le prestataire s’engage à ne les utiliser que pour la prestation, à ne jamais les reproduire ni les confier à un tiers, et à les restituer à première demande.

Pour leur sécurité (plaques chaudes, couteaux, liquides brûlants), les enfants en bas âge et les animaux sont tenus à l’écart de la cuisine pendant la prestation. Les enfants restent sous la surveillance du client.

Article 9. Allergies, intolérances et régimes alimentaires

Avant le premier devis, le client déclare par écrit (message ou courriel) les allergies, intolérances et régimes de toutes les personnes qui consommeront les plats, y compris grossesse ou régime médical. Il signale par écrit tout changement avant la séance suivante.

Le prestataire adapte les menus et les recettes à ces informations.

Les plats sont préparés dans la cuisine du client, avec son matériel et, pour partie, ses propres produits. Le prestataire ne peut donc pas garantir l’absence totale de traces d’allergènes.

Le prestataire n’est pas responsable des conséquences d’une allergie, d’une intolérance ou d’un régime qui ne lui a pas été déclaré par écrit.

Article 10. Contenants

Les plats sont conditionnés dans les contenants du client, propres et en nombre suffisant. Le nombre nécessaire est indiqué avant la séance. S’il en manque, le client en achète, ou le prestataire en achète pour lui sur les courses, avec son accord.

Le prestataire peut aussi prêter un lot de contenants contre une caution, dont le montant dépend du lot choisi et figure sur le devis.

• Le client verse la caution au moment du prêt. Ce n’est pas un achat : la somme lui est rendue.
• Quand il rend toutes les boîtes, propres et en bon état, la caution lui est rendue en totalité sous 14 jours.
• Si une boîte manque ou est abîmée, son prix de remplacement est déduit de la caution.
• S’il préfère garder les boîtes, ou ne les a pas rendues 30 jours après la dernière séance, le prestataire conserve la caution et les boîtes appartiennent au client.

Article 11. Hygiène, étiquetage et conservation

Le prestataire travaille dans le respect des règles d’hygiène alimentaire. Il étiquette chaque contenant : nom du plat, date de préparation, date limite de consommation, mode de conservation (réfrigérateur ou congélateur).

Il conserve pendant 15 jours les étiquettes des produits sensibles qu’il a achetés (viandes, volailles, poissons, produits laitiers), afin d’assurer leur traçabilité en cas de problème.

Après le départ du prestataire, la conservation des plats relève du client. Il lui appartient de :

• maintenir les plats au froid et respecter les dates indiquées sur les étiquettes ;
• ne réchauffer que la portion consommée, une seule fois ;
• ne pas recongeler un plat décongelé.

Le prestataire n’est pas responsable des conséquences d’un non-respect de ces consignes, ni de l’état des produits fournis par le client ou de ses appareils de froid.

Article 12. Responsabilité et assurance

Le prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle pour les dommages qu’il causerait au domicile du client pendant la prestation (casse, dégradation).

Il n’est pas responsable de l’usure normale du matériel du client, ni d’une panne sans lien avec son intervention. Tout dommage constaté est signalé au prestataire par écrit dans les 48 heures suivant la séance.

Article 13. Durée et fin de la relation

Les prestations sont sans engagement de durée ni de fréquence. Chaque séance est convenue d’un commun accord. Le client peut arrêter à tout moment, sans frais ni préavis (sauf exception ci-dessous), sous réserve des séances déjà planifiées (article 7).

Par exception, pour les prestations de plus de 5 plats, réalisées sur plusieurs jours, le client qui souhaite arrêter en informe le prestataire par écrit au moins 2 semaines à l’avance.

Article 14. Photographies

Le prestataire ne prend ni ne publie aucune photo du domicile du client sans son accord écrit préalable. Les photos des plats seuls, sans élément permettant d’identifier le client ou son domicile, peuvent être utilisées pour la communication du prestataire, sauf opposition du client.

Article 15. Données personnelles

Le prestataire collecte les données nécessaires aux devis, aux factures, à l’attestation fiscale et, le cas échéant, à l’avance immédiate (transmises à l’Urssaf), ainsi que les informations alimentaires déclarées par le client. Elles ne sont ni vendues ni transmises à d’autres tiers.

Les documents comptables sont conservés pendant la durée légale. Le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données à laplumegourmande@sfr.fr, et saisir la CNIL en cas de difficulté.

Article 16. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation est adressée par écrit au prestataire, qui s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.

À défaut de solution amiable, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Conditions du bon cadeau

Version du 26 octobre 2026.

Article 1. Objet

Le bon cadeau donne droit à une prestation précise, décrite sur le bon : par exemple 5 plats pour 2 personnes, un dîner préparé à domicile ou un cours de cuisine. Chaque bon porte un numéro et le nom de la personne à qui il est offert.

Article 2. Achat et paiement

Deux cas, selon la personne à qui le bon est offert :

• Offert à une personne qui vit avec l’acheteur (conjoint, enfants) : rien n’est payé à l’achat. Le bon est remis gratuitement, et la prestation est facturée à l’acheteur une fois réalisée, comme une prestation habituelle.
• Offert à une personne qui ne vit pas avec l’acheteur (ami, proche, collègue) : le bon est réglé en totalité à l’achat, par virement.

Le bon est envoyé au format PDF, par e-mail ou par WhatsApp.

Article 3. Crédit d’impôt

Le crédit d’impôt de 50 % ne s’applique que si la prestation a lieu au domicile de la personne qui la paie, c’est-à-dire pour son propre foyer. Pour un bon offert dans le foyer, la facture établie après la prestation ouvre droit au crédit d’impôt, avec l’avance immédiate si l’acheteur l’a activée. Un bon offert à une personne qui ne vit pas avec l’acheteur n’ouvre pas droit au crédit d’impôt : il est facturé en dehors des services à la personne.

Article 4. Validité

Le bon est valable 1 an à compter de sa date d’achat, indiquée sur le bon. Il peut être prolongé sur demande, faite avant la date de fin.

Article 5. Réservation et déroulement

La personne qui reçoit le bon me contacte pour choisir la date, selon mes disponibilités, et nous composons le menu ensemble. La prestation se déroule ensuite selon les conditions générales de vente ci-dessus (cuisine, allergies, annulation et report), qui s’appliquent à la personne qui reçoit le bon.

Article 6. Ce qui est compris

Sauf mention contraire sur le bon, le prix des aliments n’est pas compris : il est réglé par la personne qui reçoit le bon, à l’euro près sur ticket, ou ajouté au bon au moment de l’achat. La prestation a lieu au domicile de la personne qui reçoit le bon, dans ma zone d’intervention (Annecy, Fillière et alentours). Les éventuels frais de déplacement sont indiqués au moment de l’achat.

Article 7. Cession et remboursement

Le bon peut être offert à une autre personne, à condition de me prévenir. Un bon payé à l’achat n’est ni remboursable ni échangeable contre de l’argent. Seule exception : l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours après l’achat pour se rétracter et être remboursé, tant que la prestation n’a pas eu lieu.